Juridique
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
1. Vendeur
MMI Industries, structure en cours de constitution, représentée par Marc Michel. Contact : contact@civik.tech. L’abonnement est vendu directement par l’éditeur sur le site civik.tech ; l’encaissement est confié à un prestataire de paiement sécurisé, seul à traiter vos données bancaires.
2. Offre
Abonnement « CIVIK Abonné » : abonnement mensuel à renouvellement automatique donnant accès aux fonctions décrites dans les CGU (information des professionnels partenaires à proximité, rétention étendue, historique enrichi). Prix affiché sur le site au moment de la souscription (10 € par mois, toutes taxes comprises). Les fonctions gratuites restent accessibles sans abonnement, sur le site comme dans les applications mobiles, qui sont gratuites.
3. Souscription et paiement
La souscription s’effectue depuis votre espace CIVIK sur civik.tech (Mon compte → Passer à l’offre Abonné), après acceptation des présentes conditions. Le paiement est réalisé en ligne, auprès d’un prestataire de paiement sécurisé, à la confirmation de la souscription puis à chaque renouvellement. CIVIK n’a accès à aucune donnée bancaire. L’historique de vos paiements est consultable dans votre espace. L’offre Abonné peut également être activée, sans paiement, par un code partenaire ou d’invitation, pour la durée attachée à ce code.
4. Durée, renouvellement, résiliation
Durée d’un mois, renouvelée automatiquement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace CIVIK sur civik.tech (Mon compte → Abonnement) ou par e-mail à l’adresse du service client, avant la fin de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; les avantages restent actifs jusqu’à cette date.
5. Droit de rétractation et remboursement
S’agissant d’un contenu numérique dont l’exécution commence immédiatement avec votre accord, vous renoncez à votre droit de rétractation (art. L.221-28 13° du Code de la consommation). Toute demande de remboursement est à adresser au service client (voir article 7) ; elle est examinée dans un délai de 14 jours.
6. Modification du prix
Tout changement de prix vous est notifié par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement concerné ; vous pouvez alors résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
7. Service client et médiation
Service client : contact@civik.tech. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation) ; le médiateur retenu par l’éditeur sera indiqué ici dès la désignation, ainsi que sur demande à contact@civik.tech. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
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