Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application mobile CIVIK et du site civik.tech, édités par MMI Industries (structure en cours de constitution, représentée par Marc Michel).

2. Accès

L’application est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus). L’inscription nécessite une adresse email valide, vérifiée par un lien envoyé par email, et l’acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité.

3. Description du service

CIVIK n’est pas un service d’urgence et ne se substitue pas au 15, 17, 18 ou 112. L’application ne contacte pas les secours à votre place. Les boutons « 17 » et « 18 » désignent le type de situation ; c’est à vous de composer le numéro d’urgence, que l’application vous propose d’ouvrir.

• Dashcam : enregistrement vidéo de votre trajet, séquences conservées 24 heures sur nos serveurs.
• 17 — Police et 18 — Secours : enregistrement vidéo d’une situation d’urgence, position associée, séquences conservées 90 jours.
• Historique : consultation de vos sessions.
• Abonnement CIVIK (option payante) : information des professionnels de sécurité privée partenaires à proximité pendant une session d’urgence, rétention étendue, historique enrichi. L’information des professionnels dépend de leur présence effective dans votre zone.

4. Obligations de l’utilisateur

• Fournir des informations exactes et garder ses identifiants confidentiels.
• Ne pas déclencher de fausses alertes ni faire un usage détourné du service (art. 322-14 du Code pénal pour les fausses alertes aux secours).
• Respecter la vie privée et la dignité des personnes filmées ; ne pas diffuser d’images de tiers sans droit.
• Ne pas manipuler l’application en conduisant (art. R412-6-1 du Code de la route) : la dashcam se lance avant de démarrer.

5. Abonnement

L’abonnement CIVIK se souscrit et se gère exclusivement depuis votre espace CIVIK sur le site civik.tech (rubrique Mon compte), au prix qui y est affiché, avec renouvellement mensuel automatique jusqu’à résiliation depuis ce même espace. Les applications mobiles sont gratuites : elles ne proposent aucun achat intégré et n’effectuent aucun paiement. Un code d’activation (partenaire ou invitation) peut donner accès à l’offre Abonné pour la durée qui lui est attachée. Voir les Conditions générales de vente.

6. Responsabilité

CIVIK fournit un outil d’enregistrement et de mise en relation. L’éditeur ne garantit ni l’intervention d’un professionnel, ni la disponibilité permanente du service (réseau mobile, batterie, autorisations système, espace de stockage). L’éditeur ne saurait être tenu responsable des actions ou inactions des utilisateurs et des professionnels partenaires, ni du contenu des enregistrements.

7. Propriété intellectuelle

L’application, sa marque et ses contenus sont protégés. Vous restez propriétaire de vos enregistrements et accordez à CIVIK le droit de les stocker, traiter et transmettre dans le seul cadre du service.

8. Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application (Profil → Supprimer mon compte). Les données personnelles sont anonymisées et les séquences supprimées conformément à la politique de confidentialité.

9. Droit applicable et médiation

Droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur retenu sont indiquées dans les CGV. À défaut, les tribunaux français sont compétents.

10. Accessibilité

CIVIK s’engage à respecter le RGAA 4.1 (WCAG 2.1 AA). Une déclaration d’accessibilité est disponible dans l’application.